Conditions générales de vente

Article 1 : Identification du vendeur et champs d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société PAMPLEMOUSSE PELUCHES, Société par Actions Simplifiées au capital social de 5000€, dont le siège social est situé 1 hameau de Puisieux – 02240 Cerizy – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le n° 810 898 650. Son numéro SIRET est le 610 698 650 00017 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR79 810 898 650. Son numéro de téléphone est le suivant : +33 (0)3 23 04 26 07 et son email : [email protected]

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.pamplemoussepeluches.com ; ce site est accessible via l’url www.pamplemoussepeluches.com.

       Ci-après « l’Utilisateur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre PAMPLEMOUSSE PELUCHES et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : « □ J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement »

Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.pamplemoussepeluches.com à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare :
– Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation express de leur tuteur légal.
– Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
– Ne pas être commerçant

Article 2 : Produits

Les Produits proposés à la vente par PAMPLEMOUSSE PELUCHES sont ceux figurant sur le site www.pamplemousspeluches.com, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par PAMPLEMOUSSE PELUCHES au moment de la préparation de la commande.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. PAMPLEMOUSSE PELUCHES s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.

 

Article 3 : Prix

Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article 6.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.

PAMPLEMOUSSE PELUCHES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.

4.1 Validation du panier

L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « □ Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».

L’utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur).

A cette étape, l’utilisateur se voit proposer plusieurs options :
– Si l’Utilisateur détient un code promotion, il est invité à le saisir avant de valider son panier

4.2 Création d’un compte Utilisateur

Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.

S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe).

Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de poursuivre sa commande sans créer de compte Utilisateur en se connectant en tant qu’invité. L’Utilisateur devra alors fournir obligatoirement une adresse mail, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.

4.3 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement

Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 6 des présentes CGV.

L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 5 des présentes CGV.

Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, PAMPLEMOUSSE PELUCHES a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et cliqué sur les cases :
« □ J’ai lu et j’accepte les CGV et je comprends qu’effectuer cette commande nécessité un paiement »
« □ Payer ma commande ».
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

4.4 Suivi de la commande

Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les Produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande. L’indisponibilité d’un Produit sera donc signalée indirectement à l’acheteur sur cet e-mail

Une fois la commande validée sur le site, l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement.

Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’Utilisateur de se connecter à son compte sur le site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes et retours ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur passerait une commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans création d’un compte Utilisateur, celui-ci pourra toujours suivre sa commande grâce au numéro de suivi indiqué dans le mail de confirmation de commande.

Pour chaque commande, le statut est indiqué :

  • Commande enregistrée (votre paiement par carte bancaire a été validé)
  • Commande en préparation (votre commande est en cours de préparation dans nos entrepôts)
  • Commande expédiée : en fonction de votre choix de livraison, votre commande a été déposée et est à votre disposition dans le point de retrait que vous avez sélectionnée lors de votre commande (vous avez accès au numéro de suivi de votre commande pour en suivre l’acheminement).

Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter PAMPLEMOUSSE PELUCHES depuis

  • La France au téléphone : +(0)3 23 04 26 07 (appel non surtaxé)
  • Et/ou à l’adresse de messagerie : [email protected]

Article 5 : Paiement

5.1 Les différents moyens de paiement

Lacommande passée sur le site www.pamplemousspeluches.com peut être réglée par :

  • carte bancaire Nous acceptons :
    • Carte bleue
    • Carte Visa
    • Eurocard / Mastercard / Maestro
    • American Express

Le montant n’est débité du compte de l’Utilisateur qu’en fonction des Produits réellement expédiés. L’Utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

5.2 Sécurisation des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société PAMPLEMOUSSE PELUCHES utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

L’interface de paiement de Stripe fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

5.3 Fraude

Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :

« Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

  • De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ;
  • De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
  • D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

Article 6 : Modalités de livraison

6.1 Les différents modes de livraison proposés

Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, PAMPLEMOUSSE PELUCHES propose différents modes de livraison qui sont les suivants :

 Frais de livraison*Délais de livraison (jours ouvrés)Délais de mise a
disposition avant
retour au transporteur
Territoire
disponible
Colissimo relais7€ (gratuit dès 60€
d’achat)
France :  2-5 jours10 joursFrance
Colissimo sans signatureÀ partir de 6.39€ (les frais d’expédition varient en fonction de la zone géographique et du poids du colis)3-5 jours10 jours (si absence et impossibilité de le remettre en boîte aux lettres)France
Colissimo avec signatureÀ partir de 7.39€ (les frais d’expédition varient en fonction de la zone géographique et du poids du colis)3-5 jours10 jours (si absence et impossibilité de le remettre en boîte aux lettres)France
Colissimo ExpertÀ partir de 14.45€ (les frais d’expédition varient en fonction de la zone géographique et du poids du colis)3-8 jours15 jours (si absence et impossibilité de le remettre en boîte aux lettres)Reste du Monde

 

* A l’occasion d’opérations commerciales, certains modes de livraisons pourront être gratuits sous respect de certaines conditions énoncées dans les « Conditions générales d’Utilisation ».

6.2 Spécificités selon le mode de livraison

Livraison colissimo

Avec Colissimo, l’Utilisateur reste informé des différentes étapes d’acheminement de son colis par courriel et/ou par sms :

  • Pour une livraison en bureau poste ou chez un commerçant : l’Utilisateur est informé dès que son colis est mis à disposition dans le bureau de poste ou commerçant choisi.
  • Pour une livraison à domicile : l’Utilisateur est informé 24h avant l’arrivée de son colis. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à sa disposition dans le bureau de poste le plus proche.
  • Si l’Utilisateur n’est pas venu retirer son colis dans les 5 jours, un rappel lui sera envoyé pour venir récupérer son colis.

De plus, l’Utilisateur peut suivre son colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.

Livraison par Colissimo relais

Le colis sera livré dans le point de retrait Relais Colis choisi au moment de la livraison (Colissimo relais se réserve le droit de modifier le choix du point Relais initial en cas de forte activité comme pour les périodes de Soldes ou Noël).

6.3 Délais de traitement et de livraison

Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les produits sont expédiés au plus tard 15 jours après réception de la commande et de son règlement.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont uniquement communiqués à titre indicatifs. La responsabilité de PAMPLEMOUSSE PELUCHES ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à PAMPLEMOUSSE PELUCHES.

Toutefois, si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans le délai prévu, l’Utilisateur peut demander à PAMPLEMOUSSE PELUCHES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à cette demande et sans respect du nouveau délai, l’Utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société PAMPLEMOUSSE PELUCHES, conformément à l’article L.216-2 du Code la consommation.

Par ailleurs, lors de période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus longs.

6.4 Conditions de retrait

Une fois le colis disponible dans le point de retrait choisi, l’Utilisateur sera informé par mail de sa disponibilité. Pour effectuer son retrait, l’Utilisateur devra présenter une pièce d’identité. Il est également conseillé à l’Utilisateur de se munir du mail confirmant la disponibilité du colis.

Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas récupérer sa commande dans les délais de mise à dispositions tels que mentionnés à l’article 6.1, la commande sera automatiquement retournée à PAMPLEMOUSSE PELUCHES à l’issu de ce délai. L’Utilisateur sera alors remboursé du montant total de sa commande.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la commande, PAMPLEMOUSSE PELUCHES reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur.

Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Informations sur le droit de rétractation de l’Utilisateur

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité d’échanger les Produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait.

A compter de la date de réception du Produit, l’Utilisateur dispose d’un délai de :

  • 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non utilisés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les échanges ou remboursements ne seront pas acceptés pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : gravures, broderies, …).

8.2 Exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur

L’Utilisateur informera PAMPLEMOUSSE PELUCHES de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé :

  • Soit toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante :
    PAMPLEMOUSSE PELUCHES –1 hameau de puisieux, 02240 CERIZY, FRANCE

Le formulaire ou la déclaration doivent être accompagnés des produits que l’acheteur retourne. Les modalités de retour sont plus amplement décrites à l’article 10.

Article 9.Garantie légale

L’utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-1 à L.217-4 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

9.1 Garantie légale de conformité : 
Article L217-4 du Code de la consommation
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et possèder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Article L 217-9 du Code de la Consommation : «En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien».

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur». Article L217-11 du code de la consommation : «L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur». Article L217-12 du code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

9.2 Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du code civil
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Article 1643 Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à PAMPLEMOUSSE PELUCHES en contactant notre Service Clients.

Pamplemousse Peluches SAS

Service Clients

1 hameau de Puisieux – 02240 Cerizy, France

Article 10 : Modalités d’échanges et de remboursement

Suite à l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur (Article 8) ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les Produits commandés (Article 9), l’Utilisateur peut retourner les Produits commandés selon les modalités suivantes.

Où ?PAMPLEMOUSSE PELUCHES
1 hameau de puisieux
02240 CERIZY
FRANCE
Quels documents
transmettre ?
N’oubliez pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur notre site) ainsi que le formulaire de rétractation joint à votre commande et dûment complété et disponible sur demande à l’adresse : [email protected]
Remboursements*Le remboursement apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4 à 5 jour ouvré (délais interbancaires).
Remboursement
des frais de
livraison
Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Par ailleurs, PAMPLEMOUSSE PELUCHES n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PAMPLEMOUSSE PELUCHES.

 

 

Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d’expédition (coût d’envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste).

Article 11 : Propriété Intellectuelle

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de PAMPLEMOUSSE PELUCHES. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque PAMPLEMOUSSE PELUCHES, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société PAMPLEMOUSSE PELUCHES. Tout autre lien quel qu’il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.

Article 12 : Données personnelles

La société PAMPLEMOUSSE PELUCHES, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles peuvent également être nécessaires à la gestion de l’adhésion au programme de fidélité. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.

La société PAMPLEMOUSSE PELUCHES assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

Article 13 : Cookies

Lors de la consultation du site www.pamplemousspeluches.com, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.

Article 14 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente.

Article 15 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PAMPLEMOUSSE PELUCHES, et sont susceptibles d’évoluer.

Article 16 : Responsabilité

PAMPLEMOUSSE PELUCHES est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente.

PAMPLEMOUSSE PELUCHES ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l’issu d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, PAMPLEMOUSSE PELUCHES remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

La responsabilité de PAMPLEMOUSSE PELUCHES ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Article 17 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client de PAMPLEMOUSSE PELUCHES – ou appeler directement par Téléphone le Service Clients au : +33 (0)3 23 04 26 07

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, la société SAS PAMPLEMOUSSE PELUCHES vous informe de l’existence d’un dispositif de médiation amiable dans le cadre d’un règlement d’un éventuel litige entre l’e-commerçant et le consommateur, auprès de :  MCP – Médiation de la Consommation

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet de MCP : www.mcpmediation.org, (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à MCP Médiation, 12 square Desnouettes 75015 PARIS ou (iii) envoyer un email à : [email protected] ou par téléphone au : 01 40 61 03 33.